Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des prestations de services proposées par FM-ESTHÉTIQUE-AUTO. Toute commande passée auprès de notre établissement implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Les prix de nos prestations sont indiqués en euros et sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. FM-ESTHÉTIQUE-AUTO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modalités de paiement, de rétractation et de responsabilité sont détaillées ci-après.
 

Article 1 – Champs d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent sans restriction ni réserve à tout achat des services ci-après énumérés et régissent les relations contractuelles entre FM ESTHÉTIQUE AUTO et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations suivantes :

• LAVAGE, RENOVATION, CORRECTION, PROTECTION, INTERIEUR ET EXTERIEUR, MONTAGE D'ACCESSOIRES AUTOMOBILES DIVERS, MONTAGE D'ÉLÉMENTS DE CARROSSERIE, À DOMICILE OU SUR LE LIEU DE TRAVAIL (code APE4520) tels que proposés par le prestataire aux clients non professionnels et professionnels (« les clients ou le client »)

Les caractéristiques principales des services sont présentées soit par le représentant moral de la société, soit au travers d'un flyer ou d'une brochure tarifaire remise par son représentant moral au(x) client(s).

Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du client. Ces CGV prévaudront sur toute autre document.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées lors de la signature du devis préliminaire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Franck MULLER, micro-entreprise enregistrée sous le numéro de SIRET 99000669400014, domiciliée au 11 rue Maréchal Foch, 68190 UNGERSHEIM, téléphone 06.08.15.12.17, courriel fmestetikauto@gmail.com.

 

Article 2 – Prestations proposées

Les prestations proposées incluent notamment :

- Lavage intérieur et extérieur

• Rénovation de carrosserie (polissage, lustrage, correction)

• Protection carrosserie (cire, céramique)

• Nettoyage et entretien des sols, selleries tissus, cuirs, alcantara, simili et autres

• Restauration des optiques

• Les services sont proposés à la vente au local professionnel ou à domicile.

Un devis sera proposé au client prenant en considération des frais de péages ou autres taxes locales susceptibles d’être exigibles en cas de déplacement à domicile ou sur chantiers. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du client.

Le prestataire décline toute responsabilité en cas de perte, de vol d’objet ou d’affaire personnelle. Pour ces raisons, le véhicule devra être complètement vidé lors de sa remise.
 

Le client devra mettre à disposition un accès au courant “230 volts” pour l’intervention, pour les prestations nécessitant un accès au courant ainsi qu'un point d'eau le cas échéant.
Le véhicule devra être complètement vidé avant le début de la prestation et un contrôle qualité sera effectué en fin de prestation avec le client.

Les temps données pour chaque prestation sont indicatifs et ne représentent en aucun cas un engagement ferme.

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Article 3 – Prise de rendez-vous et commande

La prise de rendez-vous se fait par téléphone, e-mail, sms ou physiquement.

Toute prestation doit être confirmée par le client, avec une description du véhicule (modèle, état général) et des services souhaités. Le devis transmis, devra être retourné sous 15 jours pour validation de la prestation et d'un créneau calendaire.

La commande est soumise à validation par le retour du devis signé mais également par le versement d'un accompte de 30% du total de la prestation.

Une visite préalable du véhicule sera, dans la mesure du possible, effectuée afin de déterminer l'ampleur des travaux, de définir la meilleure prestation pour le client et de relever les éventuels défauts et dégâts initialement présents sur le véhicule avant sa prise en charge.

Le client choisit un service qu’il sélectionne, service qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente.

Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues.

Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Toute modification ou annulation de la commande par le client ne sera possible qu’avant la fourniture des services. La demande de modification ou d’annulation doit être effectuée selon les conditions ci-après énumérées.

 

Article 4 – Annulation et report

Toute annulation ou report doit être signalé au moins 15 jours à l’avance. En effet, la prestation choisie par le client implique la commande et le pré-paiement par le prestataire, de produits spécifiques dédiés uniquement au projet concerné.

Aussi, en cas d’annulation tardive ou d’absence non justifiée, FM ESTHÉTIQUE AUTO se réserve le droit de facturer des frais selon les conditions ci-après.

- Annulation à plus de 15 jours avant l’intervention : Si l’annulation intervient plus de 15 jours avant la prestation, l'accompte versé sera remboursé à 100%

- Annulation entre 15 et 7 jours avant l’intervention : Si l’annulation intervient entre 15 jet 7 jours avant la prestation, 50% de l'accompte versé sera remboursé

- Annulation à moins de 7 jours avant l’intervention : Si l’annulation intervient à moins de 7 jours avant la prestation, l'accompte versé sera conservé.

- Proposition d’une nouvelle date : Dans tous les cas d’annulation, une nouvelle date pour la prestation peut être proposée par le prestataire, sous réserve de disponibilité.

Toute modification de la prestation demandée par le client pourra entraîner des frais supplémentaires. Ces frais seront calculés en fonction du délai de modification et de la nature du service. Par exemple, si la modification intervient dans un délai inférieur à 48 heures avant la prestation, des frais de modification de 30% du montant total de la commande pourront être appliqués. Le prestataire informera le client des frais applicables avant toute modification définitive.
 

Article 5 – Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros TTC et peuvent varier selon l’état du véhicule. Un devis GRATUIT peut être établi à la demande du client. Le paiement est exigible à la fin de la prestation, sauf accord contraire. Modes de paiement acceptés : espèces, virement, carte bancaire (si disponible).

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le prestataire.

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ARTICLE 6 – Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le client seront fournis selon les modalités suivantes : Service de lavage et nettoyage automobile avec ou sans déplacement de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures au local ou au domicile et réservation au moins 24 heures à l’avance. Lesdits services seront fournis dans un délai maximum de 1 an à compter de la validation définitive de la commande du client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.

Proposition de modification de réservation ou de remboursement :
Le client peut demander à modifier la date de la prestation ou obtenir un remboursement dans les conditions de l’ARTICLE 4. Si la prestation a déjà été réglée, tout changement entraînera des frais en fonction des délais d’annulation et des produits déjà acquis et destinés exclusivement au projet. Ces produits demeureront la propriété de FM ESTHETIQUE AUTO.

Si aucune annulation ou modification ne peut être effectuée, le montant total reste dû.

Le prestataire s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour honorer les services commandés par le client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 14 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente des services pourra être annulée à la demande écrite du client dans les conditions prévues à l'article L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure. La fourniture des services pourra avoir lieu en tout autre lieu autour d´un rayon désigné par le client, sous réserve d’un préavis de 24 heures aux frais exclusifs de ce dernier.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des services, ceux- ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le client disposera d’un délai de 48 heures à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par recommandé avec accusé de réception, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client. Le prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.
 

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la conclusion du contrat (pour les prestations de services à distance). Cependant, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats relatifs à la fourniture de services qui sont entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable du consommateur et la renonciation expresse à son droit de rétractation.

En effet, pour les services de lavage automobile, si la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours (en raison d’une réservation immédiate), le consommateur renonce expressément à son droit de rétractation.

Dans le cas où la prestation n’aurait pas encore commencé, et si le client exerce son droit de rétractation, les éventuelles sommes versées lui seront remboursées dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation.

Le client peut renoncer à ce droit en cochant la case dédiée, sur le devis fourni.

 

Article 8 – Obligations du client - Responsabilité du Prestataire – Garanties

Le client s'engage à livrer un véhicule accessible (clé et stationnement libre), retirer ses effets personnels, prévenir de tout dysfonctionnement, élément fragile, dégradation ou détérioration déjà présente avant exécution des travaux.

FM ESTHÉTIQUE AUTO ne saurait être tenu responsable des objets laissés dans le véhicule, ni des détérioration déjà présentes avant prise en charge.

L'attention du client est attirée sur le fait que FM ESTHETIQUE AUTO ne fournit pas un service de carrosserie ou de peinture. De facto, la prestation de correction de carrosserie (rayures plus ou moins profondes par exemple) peut être limitée en raison de la gravité des dégâts initiaux. Une remise “à neuf” sur un véhicule préalablement dégradé ou d'âge avancé ne pourra être exigé ou possible. Le client aura reçu cette information lors de la prise de rendez vous et en accusera bonne réception en concluant le contrat (signature bon pour accord).

 

ARTICLE 9 – Responsabilité du prestataire - Garanties

Lors de la visite préalable à la signature du devis, le client a été clairement informé des conséquences des travaux effectués sur son véhicule (apparition de traces et dégâts masqués par les salissures, rayures sur les polycarbonates des optiques rénovés par exemple) ainsi que des limites de compétence du prestataire sur la réalisation du projet et de certaines sollicitations du client. La prestation parfaite n'existant pas, le client a pris connaissance que certaines détériorations (couleurs, rayures, enfoncement carrossrie, etc...) antérieures à la prise en charge, peuvent ne pas être résorbées.

Pour les prestations liées à la pose d'une protection céramique en particulier, aucune garantie ne saurait être concédée tant sur la durée que sur la qualité du produit posé.

En effet, les durées de protection sont indiquées par le fabriquant à titre informatif et tiennent compte de plusieurs facteurs comme le local et les conditions de stockage du véhicule, la périodicité de lavage du véhicule, la méthode de lavage et d'entretien, la qualité des produits et matériels utilisés pour pérenniser la protection, l'usage quotidien fait du véhicule.

Le prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celuici a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le client.

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Article 10 – Limites de responsabilité

FM ESTHÉTIQUE AUTO met en œuvre tout le soin possible dans la réalisation des prestations. Cependant, la société décline toute responsabilité en cas de :

Défauts non visibles ou antérieurs à la prestation

Dommages liés à des matériaux fragiles (fibre de verre par ex.) ou détériorés (vernis de carrosserie abimé par une précédente prestation par ex.)

Réapparition de défauts masqués (tâches incrustées, odeurs, rayures dissimulées par les salissures, etc.)

 

Article 11 – Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 48 heures après la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme conforme et acceptée.

Avant restitution, le véhicule fera l'objet d'une présentation des travaux effectués et des produits appliqués pour une parfaite information du client.

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Article 12 – Droit applicable, juridiction compétente

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français et rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le client peut recourir à la médiation ou à la plateforme de résolution des litiges en ligne (ODR), conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation.

À défaut, le litige relèvera de la compétence du tribunal de commerce ou du juge de proximité selon les cas.

 

Article 13 - protection des données personnelles

Les données personnelles collectées par l’entreprise sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du client soit nécessaire. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Enfin, en cas de transfert des données en dehors de l’Union européenne (« U.E. »), il est rappelé que les destinataires externes à l’entreprise seraient contractuellement tenus de mettre en œuvre les efforts et moyens nécessaires afin de garantir un niveau de protection équivalent à celui fourni au sein de l’U.E.  Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.  Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le service administratif de l’entreprise via l'adresse fmestetikauto@gmail.com Le client peut également s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique bloctel.gouv.fr.  En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente.

 

Article 14 – Propriété intellectuelle

Les contenus présentés au travers des réseaux sociaux, sont la propriété du vendeur et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 15 – Droit à l'image

FM ESTHETIQUE AUTO, pourra après accord du propriétaire du véhicule, faire usage de photographies, vidéographies, ou de montages audio et vidéographiques, dans le cadre de la promotion de son activité. Cette promotion se fait exclusivement sur les réseaux sociaux.

Une attention particulière sera portée sur l'anonymisation du client, l'absence de localisatiion du propriétaire du bien ainsi que le masquage de l'immatriculation du véhicule.

Le Client conservant son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu, possibilité lui est faite de refuser à ce que son véhicule soit utilisé dans le cadre de la dite promotion.

Sauf avis contraire du Client, transmis par écrit avant la réalisation des prises de vues, FM ESTHETIQUE AUTO pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur les réseaux sociaux, publicités, expositions, etc...) et ce pour une durée indéterminée, étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.

Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation du Client qui y figure.

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ou vidéos, ne devront pas porter atteinte à l’image ou à la réputation du prestataire.

Le Client s ́engage à être solidaire du prestataire en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

Le client peut refuser l'utilisation de l'image de son véhicule en cochant la case dédiée sur le devis.
 

FM ESTHETIQUE AUTO n° SIRET 99000669400014

11 rue du Maréchal Foch, 68190 UNGERSHEIM

fmestetikauto@gmail.com - Tel : 06.08.15.12.17

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